Réglementation

Un permis de construire unique pour les constructions indivisibles

Mots clés : Association et mouvement associatif - Droit de l'urbanisme

Conseil d’Etat, 10 octobre 2007, « Association de défense de l’environnement d’une usine située Aux Maisons, à Saint-Jory-Lasbloux », n° 277314.

Un préfet avait accordé, en 1993, un premier permis de construire sur un ensemble industriel. Un second permis a été accordé sur une autre partie de cet ensemble en 1994. Le premier permis, contesté devant le juge administratif, a été annulé par ce dernier. Saisi d’une contestation contre le second permis, le juge l’a annulé par voie de conséquence de l’annulation devenue définitive du...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5432 du 04/01/2008
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