Réglementation Certificat d'urbanisme

Un permis de construire peut être refusé sur le fondement du nouveau plan local d’urbanisme

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Les propriétaires d’un terrain ont demandé à la commune un certificat d’urbanisme (CU) en vue de construire une habitation. Le maire leur a délivré un CU « négatif », précisant qu’un sursis à statuer pourrait être opposé à une demande de permis de construire qui serait susceptible de remettre en cause l’économie générale du plan local d’urbanisme (PLU), en cours de modification. Par la suite, le maire a refusé le permis de construire sur le fondement du nouveau PLU.

Question Cette décision est-elle...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5967 du 16/03/2018
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