Réglementation Certificat d'urbanisme

Un permis de construire peut être refusé sur le fondement de nouvelles règles d’urbanisme

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un certificat d’urbanisme informatif a été délivré en septembre 2011 à des particuliers sur la base du plan d’occupation des sols (POS). En décembre 2011, ils ont déposé une demande de permis de construire. Le maire a sursis à statuer sur cette demande, au motif que le projet était de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du plan local d’urbanisme (PLU) en cours d’élaboration. Après l’approbation du PLU, le maire a refusé, sur le fondement de ce nouveau document d’urbanisme, de délivrer le permis de construire.

...
Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5957 du 05/01/2018
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X