Réglementation Installation classée

Un permis de construire ne peut pas imposer de prescriptions relatives à l’exploitation

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Environnement - démarche environnementale - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Des requérants ont demandé l’annulation d’un permis de construire pour l’édification d’une installation classée (ICPE). Se fondant sur l’article R. 111-5 du Code de l’urbanisme (repris à l’art. R. 111-26), ils soutenaient que l’autorisation aurait dû comporter des prescriptions destinées à limiter les incidences du projet sur l’environnement. Cet article prévoit qu’un projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5961 du 02/02/2018
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