Réglementation Règles d'urbanisme

Un « niveau » de construction ne concerne que les espaces d’une hauteur supérieure à 1,80 m

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un maire a délivré un permis de construire une école à un organisme d’enseignement religieux. Dans ce secteur, le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) n’autorisait que les constructions comportant au plus deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et un comble. Le bâtiment concerné devait comporter deux niveaux d’habitation au-dessus du rez-de-chaussée et un espace compris entre le dernier niveau et les versants du toit. Cet espace, d’une hauteur de 1,70 m au droit des façades par rapport au dernier...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5963 du 16/02/2018
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