Réglementation Marché à bons de commande

Un marché sans maximum doit être passé selon une procédure formalisée

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

Une communauté de communes a conclu un marché à bons de commande pour la fourniture, la pose, la mise à jour et la maintenance de dispositifs de signalisation. Ce marché était conclu pour un an et pouvait être reconduit trois fois dans la limite de quatre ans. Il ne comportait pas de maximum, mais la délibération autorisant sa passation faisait état d’un montant inférieur aux seuils des procédures...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5805 du 27/02/2015
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