Jurisprudence Urbanisme et environnement - Autorisations d'occupation des sols

Un maire peut-il délivrer un permis de construire sur un terrain vendu par son frère ?

Mots clés : Collectivités locales - Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Faits :

Un permis de construire est délivré par le maire d’une commune sur un terrain que le pétitionnaire a acquis du frère de ce dernier. Un voisin demande au...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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