Jurisprudence Gestion et professions - Baux d’habitation et mixtes

Un local situé sous une charpente peut-il être loué à usage d’habitation ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier - Second oeuvre

Faits :

Un bailleur, usufruitier, loue un local situé sous une charpente. Le considérant comme des combles ne pouvant être loués, le préfet met en demeure, par un arrêté de 2004 visant l’article L1336-4 du code de la santé publique, le bailleur et les nus-propriétaires du bien de mettre fin à l’occupation. Un recours gracieux...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X