Réglementation Contentieux

Un litige portant sur des dommages liés à l’exécution de travaux publics relève du juge administratif

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence - Travaux publics

Une université a fait construire des bâtiments destinés à accueillir des laboratoires de recherche.

Elle a conclu avec une société une convention l’autorisant à y occuper des locaux, pour lui permettre notamment de participer aux recherches en partenariat avec les laboratoires publics présents dans les mêmes bâtiments. La société s’est installée dans ces locaux, mais un incendie s’est déclaré avant la réception des travaux et a endommagé plusieurs équipements de la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5895 du 11/11/2016
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