Enjeux Loi Justice

Un droit de l’urbanisme libéré pour les prisons

Mots clés : Établissements pénitentiaires et judiciaires

Le projet de loi de programmation pour la justice, présenté en Conseil des ministres fin avril, prévoit d’instaurer, temporairement, un droit de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5975 du 11/05/2018
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