Management et prévention Egalité professionnelle

Un délai de six mois pour se mettre en conformité

La loi portant réforme des retraites (article 99) impose aux entreprises de plus de 50 salariés d’être couvertes, au 1 er janvier 2012, par un accord ou un plan d’action en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sous peine d’acquitter une pénalité de 1 % de leur masse salariale.
D’après le projet de décret, en cas de non-respect de cette obligation, les entreprises disposeraient d’un délai de six mois pour remédier à cette situation. Le texte précise par ailleurs que l’accord ou le plan d’action devra comporter des objectifs de progression, avec des indicateurs chiffrés, dans deux ou trois domaines (embauche, formation, promotion, rémunération…) selon la taille de l’entreprise.
CONTRAT DE TRAVAIL

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