Réglementation Autorisations d’urbanisme

Un décret corrige et simplifie le droit des sols

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 (1) permet à l’ensemble des syndicats mixtes d’assurer l’instruction des demandes de certificats et d’autorisations d’urbanisme. Il dispense de déclaration préalable les travaux de ravalement, sauf...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5756 du 21/03/2014
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