Jurisprudence Gestion et professions - Baux d’habitation et mixtes

Un commandement de quitter les lieux signifié au nom d’une indivision est-il valable ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Un tribunal d’instance ordonne l’expulsion d’une locataire ; celle-ci est ensuite destinataire d’un commandement de quitter les lieux signifié par le gestionnaire de l’immeuble, au nom de l’indivision, sans que chacun...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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