Vos questions Urbanisme et environnement

Un bail emphytéotique conclu pour empêcher une préemption peut-il être annulé ?

Mots clés : Gestion immobilière - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

OUI. Le conservatoire du littoral est un établissement public chargé d’une mission de service public qui peut agir en justice en vertu de l’article L142-3 du code de l’urbanisme. Il est titulaire d’un droit de préemption autonome et permanent – comme le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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