Réglementation ICPE

Un arrêté de consignation peut être pris plus de six ans après la mise en demeure de mettre le site en conformité

Mots clés : Droit de l'environnement - Environnement - démarche environnementale - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

En 2008, le préfet de Guyane avait mis en demeure un exploitant d’ICPE de se conformer aux obligations prévues par l’arrêté autorisant son installation. En 2014, constatant que sa demande n’avait pas été suivie d’effet, il a édicté un arrêté de consignation d’un montant représentant le coût des travaux de mise en conformité et la garantie financière requise par l’arrêté d’autorisation. L’exploitant a contesté cet arrêté de consignation.

Question

L’arrêté de consignation...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5976 du 18/05/2018
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