Réglementation Urbanisme

Un an de jurisprudence sur le droit de préemption

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Panorama des principales décisions rendues par les juges administratifs et judiciaires en 2017.

Le droit de préemption constitue un avantage considérable pour une personne publique. Il lui permet de se substituer à l’acquéreur d’un bien pour en faire l’acquisition à sa place, dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. Les collectivités ayant souvent recours à ce dispositif, les contentieux sont nombreux, tant devant le juge administratif que judiciaire.

Les décisions rendues en 2017 s’inscrivent généralement dans le prolongement des précédents arrêts. Certaines d’entre elles viennent toutefois affiner certains points . Analyse des principaux arrêts rendus l’année dernière par les juges administratifs et judiciaires.

Jurisprudence administrative

Règles de notification. Par un arrêt du 23 mars 2017, la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles s’est prononcée sur la conséquence du défaut de notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé (1). Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « Alur », l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme dispose en effet que la décision de préemption « est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner [DIA] qui avait l’intention d’acquérir le bien ». La CAA a considéré que ces dispositions n’ont pas, pour autant, pour objet ou pour effet d’instaurer une nouvelle condition de légalité de la décision, tenant à sa notification à l’acquéreur évincé.

De son côté, le Conseil d’Etat a statué le 10 mai 2017 sur l’application des dispositions dudit article L. 213-2 qui prévoient que le propriétaire ayant décidé de vendre un bien doit savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s’il peut ou non poursuivre l’aliénation entreprise (2). La réception de la décision de préemption par le propriétaire dans le délai de deux mois suivant sa notification constitue donc une condition de sa légalité. Sur ce point, le Conseil d’Etat a estimé que, en cas de notification par LR/AR, la réception par le propriétaire doit être regardée comme intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l’adresse indiquée dans la DIA, quand bien même il n’aurait pas été retiré. Et, en cas de signification par acte d’huissier, celle-ci est réputée effective dans les conditions prévues à l’article 656 du Code de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5976 du 18/05/2018
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