Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d’immeubles

Un acte non publié, constatant la réalisation d’une condition suspensive, est-il opposable aux tiers ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

En 1985, un partage de terrains est organisé entre deux frères. L’acte prévoit l’attribution supplémentaire d’une cour située sur la parcelle de l’un des frères, au profit de l’autre frère, à la condition qu’un bassin situé sur cette parcelle ne soit pas supprimé dans le délai d’un an. Rien n’est fait dans ce délai,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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