Textes officiels Construction

Travaux publics, délégation et responsabilité du maire

Mots clés : Collectivités locales - Construction - Travaux publics

Un maire peut déléguer à un adjoint son pouvoir en matière de travaux publics. En cas de dommage dû à un défaut d’entretien d’un ouvrage public, l’usager ayant subi le dommage doit-il intenter une action en responsabilité pour faute contre le maire ou contre l’adjoint délégué ?

La délégation de fonction du maire en matière de travaux publics...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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