Veille réglementaire Jurisprudence

TRAVAUX NEUFS SUR EXISTANT – La décennale s’applique si la cheminée met le feu

Mots clés : Cheminée - Jurisprudence

LES FAITS Un entrepreneur installe une cheminée à foyer fermé chez des particuliers. Un incendie détruit la maison deux ans et demi plus tard. Partiellement indemnisé, le couple réclame un complément d’indemnités à l’installateur et aux assureurs.

LA QUESTION La garantie décennale peut-elle réparer les dommages matériels causés par la défaillance d’un équipement installé sur existant ?

L’ARRÊT Pour la Cour de cassation, les désordres causés par un élément d’équipement...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5952 du 08/12/2017
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