[TO] Urbanisme et aménagement

Travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10

DECRET DU 30 MAI 1997 (JO DU 31 MAI 1997 – EQUIPEMENT) NOR : EQUR9700374D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Décrète :

Art. 1er. – Sont déclarés d’utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 ainsi que les aménagements nécessaires à l’exploitation de la concession, sur une longueur de 90 kilomètres environ entre Belin-Béliet (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), sur le territoire des communes de Saugnacet-Muret, Liposthey, Pissos, Labouheyre, LYe, Solférino, Escource, Onesse-et-Laharie, Sindères, Lesperon, Castets, Magescq, Herm et Saint-Geoursde-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet dans le département de la Gironde.

Art. 2. – Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. – Le maître d’ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, et L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.

Art. 4. – Le caractère de route express est retiré à la RN 10 entre Belin-Béliet (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes).

Art. 5. – Le statut d’autoroute est attribué à la RN 10 entre Belin-Béliet (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes).

Art. 6. – Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d’occupation des sols de communes ci-après, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1) : Labouheyre, LYe, Solférino, Sindères, Onesse-et-Laharie, Lesperon, Castets, Herm, Magescq, Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet dans le département de la Gironde.

Il sera fait application de l’article R. 123-36 du Code de l’urbanisme, pour la mise à jour des plans d’occupation des sols de ces communes.

Art. 7. – Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 30 mai 1997.n

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents aux directions départementales de l’équipement de la Gironde : cité administrative, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex et des Landes : 351, boulevard Saint-Médard, BP 369, 40012 Mont-de-Marsan.

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