Droit immobilier Gestion

Travaux d’accessibilité dans les parties communes d’une copropriété

Mots clés : Accessibilité - Gestion immobilière - Jurisprudence

Proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, n° 395, enregistrée à l’Assemblée nationale le 22 novembre 2017.

Le 22 novembre dernier, cinq députés ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi tendant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété.

Cette proposition de loi, qui implique une nouvelle modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, résulte du constat suivant : à ce jour, de nombreux propriétaires – souffrant eux-mêmes d’un handicap et/ou à mobilité réduite – ne réussissent pas à obtenir le quota nécessaire lors des votes en assemblée générale pour réaliser des travaux d’accessibilité dans les parties communes et ce, malgré l’évolution de la législation qui a déjà favorisé les modalités d’obtention de telles autorisations.

En effet, pour rappel, la loi susvisée a été modifiée pour permettre l’obtention de l’autorisation de travaux à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, là où la majorité des voix de tous les copropriétaires est usuellement requise pour les travaux affectant les parties communes.

La proposition de loi des députés tend à anéantir les situations de blocages persistantes d’une part, en inversant les modalités d’autorisation en vigueur et, d’autre part, en accélérant le processus...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 103 du 12/03/2018
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