Management et prévention Emploi

Travail illégal : renforcement des sanctions administratives et financières

L’adoption définitive de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité renforce les dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal.
Fermeture d’entreprise, exclusion des marchés publics sont au cœur des nouvelles sanctions.

Qu’est-ce que le travail illégal ?

Une entreprise se met en infraction de travail illégal dès lors qu’elle dissimule un emploi, c’est-à-dire qu’elle ne le déclare pas, emploie des travailleurs étrangers sans titre de travail, se prête à du marchandage, au prêt de main-d’œuvre illicite… La loi sur l’immigration a apporté une précision quant au travail dissimulé : le défaut de déclaration doit être intentionnel et s’étend désormais aux déclarations fiscales, et non plus seulement sociales.

Que risque l’employeur en cas de travail illégal ?

Deux nouvelles sanctions sont prévues par la loi. La première concerne la fermeture temporaire de l’entreprise. La seconde, l’exclusion des marchés publics. Par ailleurs, l’administration pourra également demander aux entreprises contrevenantes de rembourser les aides publiques reçues en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture.

Dans quelles conditions la fermeture de l’entreprise peut-elle être ordonnée ?

Le préfet peut, au regard de la nature et de la répétition des infractions constatées en matière de travail illégal, ordonner la fermeture de l’entreprise verbalisée. Après en avoir informé le procureur de la République, le préfet peut exiger la fermeture provisoire pour une durée maximale de trois mois. Pendant la fermeture, il ne peut y avoir ni rupture ni suspension du contrat de travail. L’employeur devra poursuivre le paiement des salaires, sans préjudice pécuniaire pour les salariés.

Une entreprise contrevenante peut-elle être exclue des marchés publics ?

Oui. L’employeur verbalisé pourra être exclu, pendant six mois maximum, de la possibilité de soumissionner à des marchés publics. Là encore, l’infraction doit être de nature à ordonner cette exclusion ; la répétition, la gravité des faits constatés et le nombre de salariés concernés sont autant d’éléments d’appréciation. Un décret doit venir préciser les modalités d’application.

La loi modifie les sanctions à l’encontre des employeurs en matière d’emploi d’un étranger sans titre de travail. Dans quel sens ?

Le Code du travail comportera désormais la disposition suivante : « Nul ne peut directement ou indirectement embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni de titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. » En cas d’infraction, les sanctions pénales à l’encontre du chef d’entreprise restent de 15 000 euros d’amende par personne en situation irrégulière et cinq ans d’emprisonnement. La loi alourdit les sanctions pécuniaires en ce sens que l’employeur verbalisé pour l’emploi d’étrangers sans titre de travail doit, dans les trente jours suivant l’infraction, verser directement au salarié étranger employé illégalement ou à un organisme dédié : les arriérés de salaire ; les indemnités de rupture du contrat (trois mois contre un mois avant) ; une indemnité forfaitaire de six mois en cas de travail dissimulé. Il doit également prendre en charge les frais d’envoi des rémunérations vers le pays dans lequel le travailleur est parti ou reconduit.
La loi a néanmoins introduit un article qui exclut de ces dispositions les employeurs de « bonne foi ». Il s’agit là des employeurs qui, sur la base d’un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, ont procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale, à la déclaration unique d’embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France.

La responsabilité du donneur d’ordre est-elle engagée ?

Oui. Selon la loi, « recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d’un employeur d’un étranger sans titre est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et 15 000 euros d’amende ».

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Ce qu’il faut retenir

La loi précise la notion de travail dissimulé : le défaut de déclaration doit être intentionnel.
En cas de travail illégal, l’employeur s’expose à devoir rembourser les aides publiques reçues, à la fermeture administrative de son établissement pour une durée de trois mois maximum et à ne pouvoir soumissionner à des marchés publics pendant six mois maximum.
Les sanctions pécuniaires en matière d’emploi d’étrangers sans titre sont alourdies : outre une amende de 15 000 euros et cinq ans d’emprisonnement, l’employeur devra s’acquitter des arriérés de salaire, d’une indemnité de rupture correspondant à trois mois de salaire et des frais d’envoi des rémunérations à l’étranger.
Les donneurs d’ordre sont coresponsables en matière d’emploi d’étrangers sans titre et sont soumis aux mêmes peines que l’entreprise.

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