Réglementation

Transmission d’une délibération municipale au contrôle de légalité

Mots clés : Jurisprudence - Services urbains - Transport collectif urbain

CE, 19 déc. 2007, « Sté Briançon Bus et M. Brunet », n° 227 250

Le conseil municipal de Briançon a décidé, par délibération du 14 décembre 1992, du principe d’une transaction avec la société Briançon Bus pour mettre fin à leurs litiges relatifs à l’exploitation d’une ligne de transports urbains de voyageurs. Il a autorisé le maire à signer cette transaction, ce qui fut fait le 15 décembre. La délibération autorisant la signature du maire n’a...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5449 du 02/05/2008
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