Textes officiels Vente et contrats spéciaux

Transfert d’affectation du patrimoine de l’État aux collectivités territoriales

Mots clés : Collectivités locales - Conservation du patrimoine - Vente et contrats spéciaux

La proposition de loi vise à élargir la possibilité offerte aux collectivités territoriales de se porter candidates au transfert d’élément du patrimoine classé ou inscrit de l’État ou du Centre des monuments nationaux instaurée par la loi du 13 août 2004, n° 2004-809 (art. 97). Dans l’état actuel du droit, seuls certains sites listés par décret en Conseil d’État peuvent faire l’objet d’une acquisition dans des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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