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Transfert au centre de Sécurité sociale des travailleurs migrants de l’instruction et des demandes de prolongation de détachement au titre du règlement (CEE) no 1408/71, et des demandes de détachement en application des conventions bilatérales

CIRCULAIRE DSS/DAEI NO 97-723 DU 17 NOVEMBRE 1997 (EMPLOI) NOR : MESS9730615C

Date d’application : 1er janvier 1998.

Références : règlement (CEE) no 1408/71, notamment ses articles 14-1b, 14 bis-1b et 17, circulaire no 86 DSS du 24 novembre 1992 ; conventions bilatérales de sécurité sociale visées à l’article L. 761-1 du Code de la sécurité sociale.

Textes abrogés ou modifiés : point I de la circulaire no 12 SS du 29 mars 1977, lettre ministérielle no 1592 du 24 février 1985.

La ministre de l’emploi et de la solidarité à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) ; Madame le directeur du centre de Sécurité sociale des travailleurs migrants ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (pour information) ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (pour information) ; Monsieur le directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (pour information).

Le tableau annexé à la circulaire du 28 mai 1997 relative aux missions des DRASS indique, au nombre des décisions prises à la suite des conclusions d’un groupe de travail chargé notamment de rationaliser l’exercice de certaines compétences exercées par les services régionaux, le transfert au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (CSSTM) de l’instruction et du traitement des demandes de maintien ou de dispense d’assujettissement au régime français de sécurité sociale dans le cadre des règlements communautaires nos 1408/71 et 574/72.

Il est précisé, dans le même tableau, que la mise en oeuvre de ce transfert nécessite au plan juridique une modification de l’annexe 10 du règlement d’application n 574/72 devant intervenir avant la fin de l’année 1997 (une demande dans ce sens a été faite par le Gouvernement français).

Les impératifs de la procédure d’adoption des textes communautaires, laquelle requiert l’avis du Parlement européen, non rendu à ce jour s’agissant de la proposition de règlement contenant la disposition en cause, rendent improbable le respect de ce calendrier. Cependant, la modification de l’annexe du règlement constitue un acte purement formel au regard du droit communautaire, s’agissant de substituer la désignation d’un organisme en lieu et place de ceux qui y figurent actuellement.

Aussi les présentes instructions relatives à la mise au point des modalités pratiques selon lesquelles les DRASS pourront se dessaisir, au profit du CSSTM, des éléments en leur possession relatifs aux demandes et dossiers de détachement peuvent sans inconvénient particulier, entrer en vigueur au janvier 1998.

Il a paru opportun qu’à cette même date soit également transféré au CSSTM le traitement des dossiers de prolongation de détachement en application des conventions bilatérales de sécurité sociale.

I / RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE

1. L’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 1408/71 prévoit que les travailleurs salariés restent soumis à la législation de l’Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité lorsque l’entreprise dont ils relèvent normalement les détache dans un autre Etat membre pour une durée ne dépassant pas douze mois.

A l’issue de cette période de détachement «automatique» (considérée comme de droit), une prolongation de ce maintien est possible, pour une durée maximum de douze mois, mais avec l’accord des autorités compétentes de l’Etat d’exercice temporaire de l’activité ou de l’organisme désigné par ces autorités.

Des dispositions symétriques sont prévues à l’article 14 Dis, paragraphe 1, en faveur des travailleurs non salariés qui exercent temporairement leur activité sur le territoire d’un autre Etat membre.

Par ailleurs, l’article 17 stipule que les Etats membres, leurs autorités compétentes ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d’un commun accord, en faveur de certaines catégories de personnes ou de certaines personnes, des exceptions aux règles de détermination de la législation applicable, disposition utilisée par les Etats pour accorder des détachements de longue durée.

Les autorités françaises ont chargé de la mise en oeuvre de ces dispositions les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, désignées à cet effet à l’annexe 10 du règlement d’application n 574/72 (rubrique E, point 5).

2. Les accords de sécurité sociale signés par la France avec certains Etats étrangers, qui comportent des dispositions en matière de détachement et prévoient la possibilité d’une prolongation de la durée dite initiale du détachement, subordonnent cette prolongation à l’accord préalable des autorités compétentes.

En application d’un arrêté du 22 mars 1978, cet accord est donné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Ce texte sera prochainement modifié.

Ainsi, les DRASS se voient adresser :

– Les demandes de prolongation du maintien au régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre (application de l’article 14-1 b et 14 bis-1 b de travailleurs salariés ou non salariés exerçant temporairement leur activité en France ;

– Les demandes visant à la conclusion d’accords selon l’article 17 que leur transmettent :

– les employeurs qui sollicitent le maintien au régime français des salariés qu’ils détachent pour une longue durée sur le territoire d’un autre Etat membre ;

– les autorités ou l’organisme compétent d’un autre Etat membre qui sollicitent le maintien à la législation de cet Etat de travailleurs en détachement de longue durée sur le territoire français.

– Les demandes de prolongation du maintien ou de la dispense d’assujettissement au régime français dans le cadre des conventions bilatérales.

A compter du 1er janvier 1998, l’ensemble de ces demandes seront traitées par le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.

II / LE TRANSFERT DES COMPETENCES

S’agissant de dossiers touchant très directement les entreprises, le CSSTM doit être mis en état d’assurer la mission dont les DRASS sont dessaisies dans des conditions qui permettent à cet établissement tout à la fois de traiter sans délai le flux des nouvelles demandes et de gérer le stock des dossiers «vivants», c’est-à-dire des détachements non parvenus à leur terme.

Ces deux tâches comportent des exigences de nature différente.

La première est prioritaire et sa bonne exécution ne saurait être compromise par des difficultés matérielles liées à la reprise du stock, constitué, sauf exception, de dossiers qui ne nécessiteront pas d’intervention ultérieure du centre.

La seconde tâche porte sur un stock volumineux – plusieurs milliers de dossiers – dont la majeure partie relève de la catégorie des archives, le reste – les dossiers «vivants» – n’étant susceptibles de donner lieu qu’à des consultations ponctuelles.

Les instructions qui suivent privilégient donc le traitement des demandes sur le transfert des autres données auquel il conviendra de procéder de façon méthodique, sélective et progressive.

1 / Le traitement des demandes

Les autorités compétentes des Etats membres de l’Union européenne-Espace économique européen seront informées très prochainement du transfert au CSSTM de la mission assurée jusqu’ici par les DRASS. Il faut néanmoins s’attendre que cette information n’atteigne les organismes concernés que lentement et progressivement. Les services régionaux continueront donc d’être saisis par ces derniers. Le respect des règles qui suivent n’en est que plus nécessaire.

Toutes les demandes parvenues aux DRASS à compter du 1er janvier 1998 seront transmises au centre, ce dont devra faire état l’accusé de réception adressé au demandeur.

Les demandes parvenues antérieurement et non traitées à cette date ne feront pas l’objet d’une transmission. Les décisions correspondantes seront prises par les DRASS dans les meilleurs délais.

Ces décisions seront communiquées au centre selon les modalités prévues ci-après pour les dossiers «vivants».

Les demandes qui ont fait l’objet d’une saisine des autorités ou institutions compétentes de l’autre Etat et pour lesquelles, en l’absence de réponse de ces dernières, aucune décision n’aura pu être prise au 1er juillet 1998 seront transmises au centre à compter de cette date.

2 / Le transfert du stock

Dans le cadre de l’article 14 du règlement déjà cité, la durée maximale du détachement est de deux ans. Les instructions contenues dans la lettre ministérielle – abrogée – du 22 février 1983, limitant à six ans la durée du détachement exceptionnel en application de l’article 17, autorisaient le maintien au régime initial de sécurité sociale pour une durée de huit ans.

La lettre ministérielle du 24 février 1985, dont les dispositions ont remplacé celles de la lettre ministérielle précitée, a apporté des précisions sur la détermination de l’article applicable (14 ou 17) en fonction le la durée prévue du détachement. Ces instructions n’ont toutefois, sur le point particulier de la durée cumulée du détachement ni confirmé ni infirmé l’interprétation rappelée ci-dessus.

Certains salariés ont ainsi pu se voir accorder des dispenses d’assujettissement à la législation française pour une durée de huit ans.

Le terminus post quem des dossiers «vivants», c’est-à-dire ceux qui correspondent à un détachement en cours, peut, de ce fait, être fixé au 1er janvier 1990.

En conséquence :

1. Tous les dossiers traités antérieurement au 1er janvier 1990 sont considérés comme archivés ; ils ne donnent lieu, sauf demande expresse du centre, à aucune transmission.

2. Les dossiers traités postérieurement à cette date et concernant des détachements en cours feront l’objet d’une transmission sous la seule forme de listes nominatives dont le modèle figure en annexe 2 à la présente lettre ministérielle.

Les travaux que nécessite l’établissement de ces listes devront bien entendu être étalés dans le temps et, partant la transmission des listes au centre.

Sauf cas particulier, cette transmission devrait être achevée à la fin du mois d’avril 1998.

La mise en oeuvre de ces instructions peut se heurter à des difficultés liées aux modalités de gestion des dossiers de détachement par les services qui en ont la charge.

Dans cette hypothèse, les services concernés prendront contact avec le centre et d’entente avec celui-ci mettront au point les modalités du transfert.

Les fonds de dossiers seront conservés dans les DRASS de manière à pouvoir être éventuellement consultés à la demande du centre. Ils pourront être archivés après le délai de huit ans mentionné plus haut, cette durée s’appréciant à compter du début du détachement.

D’une manière générale, le bon déroulement de ces opérations nécessite des contacts entre les personnes chargées de la gestion du détachement dans les DRASS et les responsables de cette mission au centre.

Comme il a été dit, s’agissant de la reprise du stock, la rapidité du délai importe moins que la sûreté des procédures et l’efficacité du résultat final.

Je vous remercie de me faire connaître les difficultés qui n’auraient pu être surmontées par la collaboration entre vos services et le centre lors de la mise en oeuvre des présentes instructions.

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