Vos questions Fiscalité

Toute vacance de maison ou inexploitation d’immeuble justifie-t-elle un dégrèvement de taxe foncière ?

Mots clés : Fiscalité

NON. En cas de vacance d’une maison destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le propriétaire lui-même à usage commercial ou industriel, le dégrèvement de taxe foncière est subordonné à l’existence de trois conditions (art. 1389-I du code général des impôts)....

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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