Jurisprudence Construction - Responsabilités et assurances

Toute demande de réparation de désordres réservés doit-elle être introduite dans le délai de la garantie de parfait achèvement ?

Mots clés : Construction

Faits :

Un maître d’ouvrage assigne un constructeur, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, en réparation de désordres réservés et apparus dans le délai de parfait achèvement, plus de deux ans après la date de réception de l’ouvrage. La cour d’appel rejette la demande, estimant que les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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