Management et prévention

Tout actionnaire peut demander une expertise de gestion

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2007, arrêt n° 1336 FS P B.

A la suite du décès d’un actionnaire, ses actions sont l’objet d’une indivision entre ses héritiers. Ces derniers, à l’exception d’un seul, forment une demande d’expertise de la gestion de la société en se fondant sur l’article L. 225-231 du Code de commerce. Cette action est déclarée irrecevable au motif que l’expertise de gestion nécessite un accord unanime des co-indivisaires.

Question L’unanimité des actionnaires co-indivisaires est-elle une condition de recevabilité de l’expertise de gestion ?

Réponse Non. La demande en désignation d’un expert peut être présentée par un ou plusieurs actionnaires détenant de manière indivise au moins 5 % du capital.

Commentaire Dès lors qu’ils disposent d’au moins de 5 % du capital social, les actionnaires d’une SA ont le droit de demander que la gestion de la société soit l’objet d’une expertise. Ce droit appartient notamment aux titulaires d’actions indivises, même si l’un d’entre eux refuse de se joindre à la demande. Seul importe que le seuil de 5 % du capital soit atteint. En cas d’indivision, ce calcul se fera au prorata des actions détenues par les co-indivisaires demandeurs.

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