Veille réglementaire Jurisprudence

Tous risques chantier L’assureur assuré : à qui sert la police ?

Mots clés : Jurisprudence - Sécurité publique

LES FAITS Une entreprise est chargée du lot plomberie dans une opération de construction de logements vendus en état futur d’achèvement (Vefa). Le chantier est couvert par une police « tous risques chantier » (TRC) souscrite par la SCI qui construit. Un dégât des eaux survient avant la réception. Le plombier est reconnu responsable. Le juge le condamne à rembourser les indemnisations que la SCI et son assureur TRC doivent verser aux acquéreurs en Vefa pour réparer leurs dommages. L’entreprise de plomberie conteste, au...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5805 du 27/02/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X