Feuilleton Urbanisme-Logement Financement

Techniques contractuelles Un emprunteur peut-il renoncer par avance à l’indication du TEG dans un contrat de prêt ?

Mots clés : Financement - Jurisprudence

Faits :

Aux termes de deux actes sous seing privé, une société consent à une association deux prêts d’un montant de 35 000 euros chacun, rémunérés à hauteur de 12,50 % du bénéfice net réalisé par l’association lors d’un festival organisé à l’aide des prêts contractés, sous réserve d’une rémunération minimale forfaitaire de 10 000 euros par prêt. Après avoir réglé la somme de 90...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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