Feuilleton Urbanisme-Logement Financement

Techniques contractuelles La stipulation d’intérêts doit-elle être annulée si l’erreur affectant le TEG est modeste ?

Mots clés : Financement - Jurisprudence

Faits :

Une société civile immobilière, à laquelle un prêt immobilier a été consenti, assigne le prêteur en annulation de la clause portant sur les intérêts en soutenant notamment que le taux effectif global (TEG) figurant dans l’acte de prêt est erroné. Celui-ci avait été...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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