Feuilleton Urbanisme-Logement Financement

Techniques contractuelles Faut-il intégrer les frais notariés dans le TEG d’un prêt immobilier ?

Mots clés : Financement - Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence

Faits :

Une banque consent un prêt immobilier à des particuliers pour l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation. Suite au non-remboursement de ce prêt, la banque engage une procédure de saisie...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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