Textes officiels Fiscalité

Taxe d’habitation sur les logements vacants

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Collectivités locales - Fiscalité

Quelles sont les mesures envisagées concernant la facilité d’obtention de dégrèvements de taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) sur simple présentation de devis de travaux d’un montant supérieur à 25 % de la valeur vénale du bien et les modalités de contrôle de cette taxe ?

Pour être assujetti à la THLV, un logement doit être...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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