[TO] Droit commercial

Tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique

Arrêté du 27 décembre 2007 Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables JO du 30 décembre 2007 – NOR : DEVE0774600A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 27 décembre 2007,

Arrêtent :

Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution par l’opérateur mentionné à l’article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, en vigueur à la date du présent arrêté, augmentent de 0,173 c € / kWh en moyenne à compter du 1er janvier 2008.

Article 2

Lorsqu’un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une rôpartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

Article 3

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 27 décembre 2007.

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