[TO] Droit commercial

Tarifs réglementés de vente de l’électricité

Arrêté du 13 août 2009 – JO du 14 août 2009 – NOR : DEVE0917697A

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Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code de commerce….

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 …. ;

Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 …

Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 10 août 2009,

Arrêtent :

Article 1

A la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs réglementés de vente hors taxes de l’électricité mentionnés à l’article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Article 2

Chargés de l’exécution.

Fait à Paris, le 13 août 2009.

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