[TO] Social

Tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

Arrêté du 21 décembre 2007 – Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité – JO du 28 décembre 2007 – NOR : MTSS0774388A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-10, D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ;

Vu l’arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l’application de l’article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-6 et du I de l’article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2007 fixant les majorations visées à l’article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 décembre 2007,

Arrête :

Article 1

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l’arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.

Article 2

Pour les activités professionnelles visées par l’arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l’application du I de l’article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 21 décembre 2007.

ANNEXE

TABLEAUX Tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles pour les industries du bâtiment et des travaux publics

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Cet arrêté fixe pour l’année 2008 le barème national des accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises suivant leur branche d’activités (n’a été retenu que le secteur du BTP).

Rappelons que le taux de cotisation de chaque entreprise est déterminé en fonction de 2 paramètres : la nature de son activité, classifiée selon des « codes risques », et sa taille, c’est-à-dire son effectif global, tous établissements confondus (exceptés ceux d’Alsace-Moselle).

• En dessous de 10 salariés : le taux dit « collectif » appliqué à l’entreprise dépend de l’activité qu’elle exerce.

• Entre 10 et 199 salariés : le taux de cotisation de l’entreprise intègre une fraction du taux « collectif » de l’activité et une fraction des coûts d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles survenus à ses salariés.

• A partir de 200 salariés : le taux dit « réel » ou « individuel » appliqué à l’entreprise prend en compte l’intégralité des coûts enregistrés pour l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles survenus à ses salariés et la masse salariale déclarée.

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