Transport et infrastructure

SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION

Lors de sa réunion du 5 novembre 2015, la Délégation sénatoriale aux outre-mer a décidé de mener une étude pluriannuelle sur l’impact des normes dans les outre-mer qui s’inscrit dans un faisceau d’initiatives du Sénat cherchant à remédier à la prolifération normative. Après un premier volet sur les normes sanitaires et phytosanitaires applicables aux agricultures ultramarines, le présent rapport d’information évalue la situation du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) au regard des normes techniques.

Crucial pour le bien-être économique et social de territoires confrontés à de colossaux défis démographiques sur un foncier disponible exigu et fortement contraint du fait notamment des spécificités climatiques et topographiques, le secteur de la construction doit pouvoir répondre à des besoins en logements et équipements d’autant plus importants que les retards se sont accumulés . Face à cet impératif, si le cadre normatif doit garantir sécurité et traitement égalitaire en matière de confort d’habitat, il ne doit pas constituer un frein à la production. Or, le constat dressé par le présent rapport est malheureusement sans appel. Aussi, afin de rendre possible une adaptation indispensable , de faire cesser les anomalies paralysantes, de valoriser les ressources locales et les démarches innovantes mais également de promouvoir une meilleure mutualisation des solutions entre les outre-mer ainsi que le rayonnement des savoir-faire ultramarins dans leurs environnements régionaux, la Délégation sénatoriale aux outre-mer, au terme d’investigations au cours desquelles plus d’une centaine d’acteurs locaux et nationaux ont été rencontrés, préconise 35 mesures pour desserrer l’étau normatif.

I. Développer et diffuser l’expertise sur les modes de construction adaptés aux outre-mer

1. Favoriser les échanges d’informations et de compétences sur la construction entre les outre-mer. Créer, sur financement d’État, une structure inter-outre-mer pour mettre en réseau les structures (centres techniques, commissions locales), fédérer l’expertise et diffuser les études et les recherches entre territoires ultramarins.

2. Accroître la connaissance sur les modes constructifs adaptés aux contextes ultramarins en soutenant le développement de laboratoires et de centres techniques locaux , capables de produire des études et des données fiables sur le devenir des bâtiments en milieu tropical (vieillissement des matériaux, corrosion humide, UV), ainsi que d’élaborer et de valider des solutions techniques innovantes sur le bâti tropical .

3. Confier à un centre national une étude générale sur le paramétrage des constructions en zone subarctique (Saint-Pierre-et Miquelon).

4. Diffuser la culture de l’outre-mer au sein des instances nationales participant à la production des normes de construction, qu’il s’agisse des ministères concernés et des établissements publics sous leur tutelle, ou des fédérations professionnelles du bâtiment et des structures chargées de veiller à la normalisation ou à la qualité de la construction qui en dépendent.

II. Faciliter la certification et l’approvisionnement en matériaux tout en favorisant la coopération avec les pays de l’environnement régional

5. Établir sur une gamme de produits de base (ciment, plaques de plâtre, charpentes métalliques, en bois, etc.) pour une série de pays fournisseurs de l’environnement régional (Canada, États-Unis, Brésil, Trinidad-et-To-bago, Afrique du Sud, Maurice, Australie) des tableaux d’équivalence entre matériaux européens et régionaux en matière de performance technique et de sécurité d’emploi.

6. Expérimenter dans les outre-mer une dérogation à l’emploi de matériaux marqués CE pour autoriser dans la réalisation de marchés de travaux le recours à des matériaux obéissant à des normes étrangères et provenant de l’environnement régional, dès lors qu’ils ne présentent aucun risque sanitaire. Les responsabilités des différents acteurs en cas de dommages restent inchangées.

7. Sur la base des tableaux d’équivalence et des expérimentations préconisés dans les recommandations 5 et 6, dresser à moyen terme une liste positive de pays et de produits pour lesquels est reconnue une équivalence avec les normes françaises et européennes afin d’en faciliter l’emploi.

8. Soutenir financièrement et techniquement le développement de filières de produits de construction locaux , notamment de matériaux biosourcés. Lever les obstacles à l’utilisation de briques en terre crue (BTC).

9. Pour abaisser les coûts et raccourcir les délais de certification des matériaux , faciliter le recours à des certificateurs qualifiés hors de l’Hexagone par l’installation d’organismes certificateurs dans les outre-mer et par la sollicitation de certificateurs étrangers agréés maîtrisant les règles européennes.

10. Développer des initiatives de coopération avec les pays de l’environnement régional en matière de certification, d’essais techniques, de soutien à la normalisation, d’aide à l’élaboration de la réglementation et de diffusion de l’expertise ultramarine sur la prévention des risques naturels et sur l’architecture tropicale et bioclimatique.

11. Envisager le recyclage des déchets de construction à une échelle régionale , ainsi que la réutilisation d’outillage lourd (grues, etc.) sur de grands chantiers dans des territoires voisins pour en amortir le coût.

III. Décentraliser la production de normes adaptées au contexte ultramarin

12. Pérenniser l’initiative de normalisation ultramarine menée à La Réunion avec l’appui du Bureau de normalisation des techniques et équipements de la construction du bâtiment (BNTEC) pour proposer des adaptations des documents techniques unifiés (DTU).

13. Amplifier et généraliser cette expérience en constituant trois commissions techniques locales dans les DOM (Guadeloupe-Martinique, Guyane, La Réunion Mayotte) chargées : – de préparer une adaptation des normes professionnelles , notamment des DTU, en articulation avec les bureaux de normalisation. En particulier, confier l’actualisation des « règles Antilles » à la commission locale Guadeloupe-Martinique ; – et de proposer aux services de l’État des évolutions et des adaptations de la réglementation (RTAA, accessibilité, sécurité-incendie) à partir des solutions techniques élaborées localement.

14. Prévoir explicitement dans les clauses types de marchés publics et privés ou de contrats d’assurance-construction la faculté pour les entrepreneurs de s’écarter de certaines normes professionnelles , comme les DTU, en l’absence de version adaptée au contexte ultramarin et validée par une commission technique locale.

IV. Faciliter la diffusion de l’innovation en réformant les procédures nationales de validation

15. Assurer une représentation des outre-mer au sein de la commission chargée de formuler les avis techniques ( CCFAT ) et au sein du conseil d’administration du Centre scientifique et technique du bâtiment ( CSTB ).

16. Faciliter l’extension à l’outre-mer d’avis techniques déjà délivrés pour l’Hexagone en revoyant la procédure : instruction accélérée par un intergroupe spécialisé ad hoc dédié à l’outre-mer au sein de la CCFAT, prise en compte des agréments et des utilisations éventuelles de produits similaires dans d’autres pays voisins, soutien financier public, décentralisation de la phase de rapport qui ne serait plus automatiquement confiée au CSTB mais à un centre technique implanté outre-mer avec réalisation d’essais sur place.

17. Faciliter la délivrance d’avis techniques valables uniquement dans les DOM selon le même schéma (procédure accélérée, groupe spécialisé et instruction locale) pour les produits innovants destinés à un usage en milieu tropical. Conserver en la matière la compétence de la CCFAT nationale pour garantir l’égalité de traitement des pétitionnaires et la validité des avis.

18. Rendre obligatoire la couverture des outre-mer par toutes les nouvelles demandes d’avis techniques touchant une liste de domaines prioritaires , définis par l’État en concertation avec les professionnels pour stimuler la diffusion de l’innovation outre-mer et la conquête de marchés à l’export sur les pays tropicaux, par exemple en matière d’architecture bioclimatique ou de matériaux biosourcés. Compenser, pour une période transitoire, les frais supplémentaires afférents à la charge de l’industriel demandeur.

19. Encourager le dépôt de demandes collectives d’avis techniques pour en minimiser le coût individuel sur les entreprises ultramarines, par exemple via des structures comme des clusters ou des technopôles.

20. Accompagner les entreprises ultramarines dans leurs démarches d’avis techniques et d’appréciation technique d’expérimentation en installant des relais régionaux du CSTB. Poursuivre l’accompagnement assuré par le FCBA pour la filière du bois.

V. Réviser les réglementations pénalisant lourdement les entreprises et freinant la satisfaction des besoins de logement et d’équipement des outre-mer

21. Revoir la procédure d’autorisation des biocides dédiés à la lutte anti-termites, actuellement pilotée sans tenir compte des spécificités ultramarines par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) au niveau communautaire et par l’Anses au niveau national. Réviser la liste des termites visés, les conditions d’utilisation des produits en climat tropical, les homologations de produits inefficaces outre-mer.

22. Engager une nouvelle révision de la réglementation thermique, acoustique et aération (RTAA DOM) pour résoudre les questions en suspens sur la production d’eau chaude sanitaire par énergie solaire, la ventilation murale et le coefficient de porosité des façades, les effets de condensation pour les constructions en altitude de plus en plus fréquentes.

23. Entreprendre une évaluation indépendante des réglementations thermiques de Guadeloupe et de Martinique .

24. Prévoir des dérogations aux règles d’accessibilité des appartements aux personnes à mobilité réduite (PMR) pour tenir compte de la topographie, de la rareté du foncier et de l’intensité des besoins en logement des outre-mer. Quelques exemples : dans les cas où l’immeuble n’est pas lui-même accessible ou très difficilement en raison de fortes pentes ou de sa situation ; rehausser à R + 4 le seuil de bâtiments sans ascenseur ; dans l’aménagement intérieur des logements tels que le rayon d’ouverture des portes par rapport au rayon pivot des fauteuils ; autoriser l’installation de seuils rehaussés aux portes extérieures pour résoudre les graves problèmes d’étanchéité en contexte tropical.

25. Autoriser des dérogations locales pour permettre, hors agglomérations, l’installation de stations d’épuration à moins de 100 m des habitations (art. 6 de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif) pour tenir compte de la rareté et de l’exiguïté du foncier.

26. Pour accélérer et fluidifier les projets d’aménagement, identifier le patrimoine naturel dans les zones à aménager en achevant le recensement des espèces endémiques et protégées dans chaque territoire.

27. Faciliter l’ouverture des carrières dans les territoires où l’insuffisance des matériaux et le besoin de logements sont avérés, en réservant les zones propices à leur installation dans les schémas d’aménagement et les documents de planification, en accélérant les procédures et en adaptant les mesures de compensations environnementales et agricoles.

28. Reprendre la cartographie du risque sismique , surévalué par endroits selon les professionnels ultramarins de la construction, pour déclasser La Réunion en zone 1 et étudier la possibilité de déclasser la Martinique en zone 4.

29. Prolonger la révision de l’arrêté de 1986 sur la sécurité-incendie pour corriger les incohérences avec les règles d’aération applicables outre-mer et valider les solutions techniques proposées par les bureaux d’études.

30. Conforter la réglementation du risque cyclonique et de vents violents au-delà du recours aux méthodes de calcul prévues par les eurocodes.

31. Mobiliser les ressources de l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine qui ouvre des possibilités d’expérimentation de règles dérogatoires en matière de construction.

VI. Veiller à la qualité de la construction et maîtriser les surcoûts d’assurance

32. Étendre à l’ensemble des DOM l’étude sur la sinistralité et les pathologies du bâtiment réalisée à La Réunion par l’Agence qualité construction (AQC).

33. Mener des concertations locales avec les assureurs sur la base des enquêtes de sinistralité pour contenir le coût de l’assurance.

34. Développer la formation continue et l’accès aux documents techniques pour les professionnels du BTP.

35. S’inspirer des styles architecturaux et des modes de construction traditionnels pour éviter l’uniformisation et la standardisation esthétiques de l’habitat .

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