Feuilleton Urbanisme-Logement Financement

Sûretés Quelle est la portée d’une déclaration notariée d’insaisissabilité d’un bien immobilier ?

Mots clés : Financement - Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence

Faits :

La résolution de la vente d’un véhicule est demandée par un acquéreur qui inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur l’immeuble de son vendeur. Celui-ci en sollicite la mainlevée....

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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