Feuilleton Urbanisme-Logement Financement

Sûretés Le débiteur d’une obligation de payer une somme d’argent peut-il s’y soustraire en cas de force majeure ?

Mots clés : Financement - Jurisprudence

Faits :

Le dirigeant, personne physique d’une société commerciale, se porte caution solidaire de cette dernière à l’égard d’un établissement de crédit. La société est placée en liquidation...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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