Feuilleton Urbanisme-Logement Financement

Sûretés La caducité d’un acte d’exécution forcée est-elle d’effet rétroactif ?

Mots clés : Droit des assurances - Financement - Jurisprudence

Faits :

En garantie du remboursement d’un prêt octroyé par une banque à Madame X., Monsieur Y. consent une hypothèque sur un bien lui appartenant. À la suite de la défaillance de l’emprunteur, la banque se prévaut de la déchéance du terme et fait délivrer à Monsieur Y. un commandement aux fins de saisie immobilière. Ultérieurement, le juge de l’exécution constate la caducité du commandement, la banque n’ayant pas requis...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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