Jurisprudence Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes

Sur quoi porte le droit de préemption du locataire en cas de division par lots d’une maison d’habitation ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Dans une maison d’habitation, Madame X. est propriétaire d’un lot constitué de deux appartements. Elle souhaite vendre le lot en totalité, et cette vente est la première consécutive à la division intervenue en 1981. Le bailleur conclut une promesse de vente en 2001 au profit d’un tiers, sous...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 19 du 22/10/2009
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