Jurisprudence Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels

Sur qui pèse la charge de la preuve de la transformation d’un bail dérogatoire en bail commercial ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Dans le cadre d’un bail dérogatoire, le locataire quitte les locaux loués à la date convenue d’expiration du bail. Le bailleur se prévaut ultérieurement du paiement d’un loyer intervenu postérieurement...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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