Jurisprudence Gestion et professions - Exploitation et maintenance

Sur quel fondement le propriétaire d’un bâtiment ayant causé des dommages peut-il être rendu responsable ?

Mots clés : Gestion et professions - Maintenance - Entretien - Métier de l'immobilier

Faits :

Les propriétaires d’un immeuble, victimes de dommages occasionnés par le basculement d’un bâtiment accolé, assignent les propriétaires de celui-ci en responsabilité et en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l’article 1386 du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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