Réglementation établissements de santé

Suppression du contrôle de légalité

Mots clés : Contrat de partenariat - Risque sanitaire

Le ministre de la Santé rappelle dans une circulaire que le contrôle de légalité a été supprimé pour les marchés publics, baux...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5526 du 23/10/2009
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