[TO] Règles techniques

Spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances

Arrêté du 19 décembre 2007 – Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables – JO du 28 décembre 2007 – NOR : DEVQ0773494A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;

Vu l’avis en date du 27 novembre 2007 de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l’utilisation du gaz,

Arrête :

Article 1

Le tableau de l’annexe I de l’arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Chargée de l’exécution…

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

Annexe

TableauConditions de fabrication ou d’installation

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