[TO] Commande publique

Soutien à l’artisanat du bâtiment

Réponse ministérielle du 1er octobre 2009 Ministère du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services que l’activité de l’artisanat du bâtiment Question n° 08896 JO Sénat du 28/05/2009 – Réponse Sénat du 1er/10/2009

Question : M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services que l’activité de l’artisanat du bâtiment s’est inscrite à la baisse lors du 4e trimestre 2008, conduisant ainsi à une croissance nulle l’an dernier.

Il est à craindre que l’année 2009 soit en net recul d’activité pour l’artisanat du bâtiment, laissant présager des pertes d’emploi.

Il lui indique qu’il est donc indispensable que les pouvoirs publics s’engagent à soutenir les investissements des maitres d’ouvrage publics et privés, permettant de renforcer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment, lesquelles ont la spécificité de ne pas délocaliser et d’employer une main-d’œuvre de proximité importante et compétente.

Il lui rappelle également que la Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) demande que les entreprises disposent de facilités de trésorerie nécessaires et à des coûts raisonnables auprès des banques, afin qu’elles poursuivent sereinement leur activité et que les assureurs crédit ne restreignent pas leurs offres de garantie.

De même, il lui fait part des fortes attentes des artisans et petites entreprises du bâtiment relatives à la publication du décret d’application et d’extension des accords relatifs aux délais de paiement interentreprises.

Enfin, il lui précise que ces mêmes entreprises souhaitent que la mise en place d’un « observatoire permanent des coûts » devienne effective au sein de la filière construction afin d’informer à l’avance les entreprises de toutes évolutions des coûts des matériaux, ces derniers continuant de progresser dans un contexte de baisse des cours des matières premières.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend, et sous quels délais, donner satisfaction à un secteur qui a largement démontré ses capacités à créer des emplois, à maintenir le tissu social en zone rurale et à proposer une alternative économique à la crise que traverse le pays.

Réponse  : Après une décennie particulièrement favorable, la construction a enregistré en 2008 un fléchissement de 2,3 % du volume de son activité mais a encore créé 13 000 emplois permanents. Le Gouvernement s’emploie à soutenir ce secteur de l’économie.

Dans le cadre du plan Bâtiment du Grenelle de l’environnement, il apporte son soutien au secteur, via une convention sur le déploiement du programme Eco Artisan de la CAPEB. Eco Artisan est une démarche volontaire de labellisation, par laquelle l’entreprise du bâtiment s’engage à disposer d’une compétence en évaluation thermique globale, à fournir un conseil global à son client et à vérifier la qualité des travaux et la satisfaction du client.

Les professionnels engageant cette démarche prouveront leur compétence en passant un examen et en acceptant des audits par un organisme tiers indépendant.

L’objectif du Grenelle de l’environnement est de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existant d’au moins 38 % d’ici à 2020 et, à cette fin, de rénover complètement 400 000 logements chaque année à compter de 2013.

Cette opération doit permettre de pouvoir créer des dizaines de milliers d’emplois dans les secteurs du bâtiment et des énergies renouvelables.

La convention vise à relayer activement les mesures de soutien (l’écoprêt à taux zéro, le crédit d’impôt développement durable) ; à développer des outils d’évaluation thermique pour les artisans ; enfin, à assurer le succès de la marque Eco Artisan, avec un objectif de 10 000 entreprises ayant adopté cette démarche d’ici à 2011.

Compte tenu des enjeux liés à ce programme, de sa complexité et de la multiplicité des acteurs, le Gouvernement a jugé nécessaire que ce chantier fasse l’objet d’un pilotage spécifique, qui a été confié à Philippe Pelletier.

S’agissant du secteur de la rénovation, c’est un secteur clé pour la relance de l’économie énergétique du logement, qui emploie près de 100 000 personnes, en augmentation de 3 % entre 2006 et 2007, pour un chiffre d’affaires estimé à 9,1 Md € , en augmentation de 9 % entre 2006 et 2007. Parmi les outils mis en place, le crédit d’impôt « développement durable » a représenté environ 1,5 Md € en 2008.

La loi de finances pour 2009 a prévu des améliorations afin d’accélérer les rénovations thermiques partielles ; le crédit d’impôt est prorogé jusqu’à la fin de l’année 2012. Jusqu’ici réservé aux propriétaires occupants, il est étendu aux propriétaires bailleurs de sorte à améliorer la performance des logements mis en location.

Il est étendu aux frais de main-d’œuvre pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques. L’écoprêt à taux zéro, destiné à financer les rénovations thermiques « lourdes », constitue une avancée majeure.

Il s’agit d’une des mesures financières les plus importantes qui a été adoptée en loi de finances pour 2009. Tous les particuliers propriétaires peuvent en bénéficier pour des projets dans leurs résidences principales, y compris les copropriétés et les logements mis en location.

L’écoprêt à taux zéro est cumulable avec les autres dispositifs de soutien, notamment le crédit d’impôt « développement durable » (sous condition de ressources), les aides de l’Agence nationale de l’habitat et des collectivités territoriales, les certificats d’économies d’énergie et le nouveau prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d’acquisition-rénovation.

D’une durée de dix ans, pouvant être étendue jusqu’à quinze ans par la banque prêteuse, il permet de financer jusqu’à 30 000 euros de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique du logement.

Les opérations sont éligibles si elles mettent en œuvre un « bouquet de travaux », c’est-à-dire un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration très sensible de l’efficacité énergétique du logement, ou s’il s’agit de travaux recommandés par un bureau d’étude thermique permettant d’atteindre une performance globale minimale.

Les frais d’études ou de maîtrise d’ouvrage associés, ainsi que les travaux induits seront également éligibles.

L’écoprêt à taux zéro constitue ainsi une solution complète de financement de la rénovation thermique. Les PME et les TPE bénéficieront, par ailleurs, des mesures fiscales prévues par le plan de relance.

Près de 10 Md € de remboursements d’impôts sont programmés pour desserrer les contraintes pesant sur la trésorerie des entreprises (mensualisation du remboursement de la TVA, par exemple).

Elles profiteront également des investissements publics du plan de relance (11 Md € ).

Ce sera notamment le cas des petites entreprises du bâtiment pour tous les travaux réalisés dans le domaine du patrimoine, du logement et de la rénovation urbaine.

En outre, les PME et les TPE ont fait l’objet des mesures antérieures prises par le Gouvernement face à la crise financière : l’intervention en soutien au secteur bancaire vise à éviter l’effondrement du système de crédits, dont les PME seraient les premières victimes.

Le plan PME d’octobre 2008 a permis de prendre des premières mesures spécifiques en faveur des PME, à hauteur de 22 Md € , pour éviter l’assèchement du crédit.

Le Médiateur du crédit et ses médiateurs départementaux jouent un rôle précieux depuis octobre 2008 : 95 % des entreprises en médiation ont moins de 50 salariés, dont 77 % ont 10 salariés ou moins. Enfin, l’aide à l’embauche dans les TPE (dispositif dit « zéro charges ») constitue une mesure importante.

Elle représente un coup de pouce décisif pour recruter en 2009 : désormais, toute nouvelle embauche est totalement exonérée de charges patronales pour un salarié embauché au niveau SMIC en 2009.

Enfin, s’agissant des délais de paiement, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vient d’actualiser la liste des accords dérogatoires approuvés par décret, parmi lesquels figure le secteur du bâtiment et des travaux public

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