Réglementation

Sous-traitance Distinguer sous-traitance de pose et prêt illicite de main-d’œuvre

Mots clés : Jurisprudence - Marchés publics - Réglementation des marchés - Sécurité publique

La sous-traitance de capacité (ou sous-traitance de pose) peut parfois conduire devant le juge pénal. Dans un arrêt du 8 novembre 2007, la cour d’appel de Pau rappelle qu’il ne faut pas assimiler cette forme de sous-traitance, habituelle sur les chantiers, avec le prêt illicite de main-d’œuvre. Explications.

La sous-traitance de pose (dite encore de capacité) est une forme de sous-traitance habituelle sur les chantiers. Cela étant, elle génère aussi suspicion et insécurité juridique se traduisant par le risque d’incrimination en requalification de contrat de travail ou de prêt de main-d’œuvre à but lucratif. Ce passage d’une notion à l’autre se fait inexorablement devant le juge pénal. Or la procédure correctionnelle est souvent mal vécue par des prévenus qui n’ont pas le sentiment d’avoir commis un délit, dont la réalité repose tout entière sur une appréciation subtile du droit. A ce titre, une réelle prudence devrait s’imposer, débarrassée de préjugés d’essence souvent dogmatique. Tel n’est pas toujours le cas ; un arrêt récent en illustre le propos (CA Pau, 8 novembre 2007, « Arseguel et Autres », publié en cahier « Textes officiels » avec ce numéro).

Les faits sont d’une grande banalité. Des investigations policières amènent à identifier un regroupement d’ouvriers aux abords de la gare de Bayonne. Ceux-ci travaillent pour un artisan chargé de divers travaux de gros œuvre en sous-traitance dans la région. L’enquête détermine que les ouvriers, d’origine turque, disposent de faux documents d’identité grecs et italiens. Mais les donneurs d’ouvrages de cet artisan ignoraient les fraudes commises ; ils avaient veillé pour leur part au bon respect du formalisme, en concluant un contrat de sous-traitance en bonne et due forme.

La décision rendue par le tribunal correctionnel de Bayonne condamne l’artisan pour infraction au Code du travail : emploi d’étrangers non munis d’une autorisation de travail, aide au séjour irrégulier d’étrangers, absence de déclaration nominative préalable à l’embauche. Mais l’intérêt du jugement ne réside pas là. En effet, les entrepreneurs principaux étaient accusés d’avoir recouru à une fausse sous-traitance et de s’être livrés à une opération de prêt de main-d’œuvre à but lucratif (article L.125-3 du Code du travail). L’argument à charge consistait dans le fait que les matériaux étaient fournis par l’entreprise principale, l’artisan se contentant de les mettre en œuvre. Autrement dit, toute la question était de savoir si la sous-traitance de pose contrevenait à la réglementation en vigueur.

Le tribunal décide que tel n’est pas le cas : « Attendu qu’il résulte des déclarations des entreprises qui ont sous-traité avec M… [l’artisan] que les ouvriers de celui-ci ne travaillaient pas sous leur autorité ; qu’ils exerçaient une tâche déterminée qui ne demandait pas de surveillance, que la prestation réalisée donnait lieu à une facture faisant mention d’une rémunération forfaitaire ; attendu que les enquêteurs n’ont fait aucune investigation sur les chantiers concernés permettant d’apporter la preuve contraire […]. Attendu qu’il vient d’être jugé que l’entreprise X faisait une réelle prestation dans le cadre de contrats de sous-traitance ; attendu qu’il ne peut être reproché non plus aux prévenus l’infraction de travail dissimulé ; qu’en effet, ils se sont adressés à l’entreprise X, qui a fourni les documents officiels sur son immatriculation au répertoire des métiers et ses obligations déclaratives aux organismes sociaux ; attendu que les prévenus ne pouvaient connaître la situation irrégulière des quatre employés en cause, ces derniers détenant des passeports dont le caractère falsifié était difficilement détectable ; attendu qu’en tout état de cause, aucun des prévenus n’a agi intentionnellement. »

En appel, la cour d’appel de Pau confirme les relaxes obtenues. Elle juge que « les entrepreneurs en cause s’étaient adressés à l’entreprise X, manifestement connue sur le plan local, laquelle avait fourni des attestations de conformité à la réglementation sociale ». La cour a tenu à expliciter son arrêt dans les termes suivants : « S’agit-il dans ces trois cas de fausse sous-traitance dissimulant un prêt illicite de main-d’œuvre ? L’activité de l’entreprise X [l’artisan turc] est spécifique, maçonnerie traditionnelle, plus spécialement pose de parpaings ; il est concevable que pour des raisons d’économie ou de simple opportunité [le manque de main-d’œuvre spécialisée] elle soit sous-traitée. L’ensemble des factures produites du dossier porte sur des quantités et rémunérations définies parfaitement ; enfin, il est établi qu’à l’exception de […], les employés indiquent travailler avec l’entreprise X [l’artisan turc] ou son chef de chantier. » Cette appréciation souveraine des faits donne une ligne directrice, qui permet de distinguer la vraie et la fausse sous-traitance. De ce point de vue, et pour éclairer le débat, il importe d’évoquer le contexte économique et le contexte juridique.

93 % de recours à la sous-traitance de pose en Pyrénées-Atlantiques

La sous-traitance de pose s’avère être un terreau fertile pour les clichés et autres lieux communs. Pour certains, elle serait l’instrument utilisé par les entreprises de gros œuvre pour pousser les sous-traitants à la fraude en tirant les prix vers le bas. Cette affirmation peut se vérifier dans certains cas, mais n’a pas valeur de vérité d’évangile.

La stigmatisation, dont la sous-traitance de pose fait l’objet, méconnaît la réalité économique. Une enquête effectuée dans les Pyrénées-Atlantiques sur le recours des entreprises de maçonnerie et de gros œuvre à la sous-traitance de pose, conduite par la Fédération départementale du bâtiment, apporte de précieux renseignements :

93 % des entreprises affirment avoir recours à la sous-traitance de pose. Ce chiffre démontre que la taille de l’entreprise y recourant n’est pas un critère.

48 % des entreprises pratiquent régulièrement la sous-traitance ; 16 % d’entre elles le font de façon systématique.

Les types de travaux les plus concernés sont la pose d’agglos (28 %) puis les enduits et les dallages (26 %). Les autres types de travaux visés sont la pose...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5432 du 04/01/2008
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