Veille réglementaire Jurisprudence

SOUS-TRAITANCE – Caution : ne jamais renoncer !

Mots clés : Jurisprudence

LES FAITS Alors qu’elle est caution solidaire d’un entrepreneur principal, une banque refuse de payer le sous-traitant au motif que celui-ci lui a donné mainlevée du cautionnement en cours de chantier.

LA QUESTION Un sous-traitant peut-il libérer la banque de la garantie légale de paiement dont il bénéficie ?

L’ARRÊT Non. Les dispositions d’ordre public de la loi du 31 décembre 1975 interdisent au...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5954 du 31/01/2018
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