Jurisprudence Urbanisme et environnement - Droit de l'environnement et qualité environnementale

Sous quel délai un propriétaire peut-il contraindre le dernier exploitant à respecter son obligation de remise en état ?

Mots clés : Droit de l'environnement - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Faits :

La ville de Paris a confié à Gaz de France la gestion du service public du gaz par deux contrats conclus en 1937 et 1955. À la fermeture des usines (fin des années 1950), les sites sont désaffectés et rendus à la ville de Paris qui procède à la démolition des installations gazières. Dans les années 1970, la ville construit des logements et équipements sur l’un des sites. En...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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