Droit immobilier Gestion

Sort d’une association foncière n’ayant plus de membre

Mots clés : Gouvernement - Jurisprudence

Q. de Jean-Louis Masson (JO Sénat du 07/09/2017, p. 2791) R. du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (JO Sénat du 26/10/2017, p. 3324)

Un préfet peut-il prononcer la dissolution d’une association foncière de remembrement, propriétaire de plusieurs hectares de terre, au motif qu’elle n’a plus de membre ? La commune devient-elle propriétaire des terres concernées dans la mesure où elle acquitte les impôts locaux y relatifs ?

L’article R. 133-9 du Code rural permet au préfet de prononcer la dissolution d’office d’une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 101 du 12/02/2018
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